Ressources juridiques ESG – Normes ESRS/VSME, Sapin II, anti-greenwashing (Bretagne & France)
Spécialiste de la conformité ESG et du reporting de durabilité basé en Finistère (Bretagne), Ycompris accompagne les ETI bretonnes et françaises dans l’application des normes ESRS, VSME, de la loi Sapin II et de la directive anti-greenwashing 2024/825. Retrouvez ici les textes officiels européens et français les plus récents, avec leurs liens directs.
Pourquoi ces ressources sont particulièrement utiles pour les entreprises bretonnes
En Bretagne, les enjeux environnementaux (mer, biodiversité côtière, économie circulaire, agroalimentaire) sont au cœur de la double matérialité CSRD. Les normes ESRS et VSME, combinées aux exigences Sapin II et à la directive 2024/825, permettent aux ETI locales de transformer leurs obligations réglementaires en levier stratégique.
Pour vos rapports de durabilité
- Normes ESRS — European Sustainability Reporting Standards
Texte consolidé ESRS (EUR-Lex) - VSME — Voluntary Standards for non-listed SMEs
Texte officiel VSME (Journal officiel UE) - Exemple de rapport VSME de base de la société Ycompris sur l'exercice 2025
Consulter le rapport complet →
Taxonomie verte européenne : règlement de l’UE et actes délégués
Plateforme officielle de la Commission européenne sur la taxonomie
EU Taxonomy Compass – Outil interactif officiel de la Commission européenne permettant de consulter les activités économiques éligibles à la taxonomie verte, les critères techniques de screening, les objectifs environnementaux concernés et les exigences « Do No Significant Harm » (DNSH).
Accéder à la plateforme EU Taxonomy Compass
Utilité : cet outil permet aux entreprises et investisseurs de vérifier rapidement si une activité est alignée sur la taxonomie UE, de calculer leur part d’alignement (KPI Green Taxonomy) et de préparer leur reporting CSRD/ESRS de manière précise et conforme.
Textes
- Règlement européen taxonomie — Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020
Texte du règlement taxonomie (EUR-Lex) - Acte délégué 2021/2139 — Critères de screening technique pour les objectifs climat (atténuation et adaptation)
Acte délégué climat 2021/2139 (EUR-Lex) - Acte délégué 2021/2178 — Indicateurs de performance et format de reporting
Acte délégué reporting 2021/2178 (EUR-Lex) - Acte délégué 2022/1214 — Complément énergie (nucléaire et gaz)
Acte délégué énergie 2022/1214 (EUR-Lex) - Acte délégué 2023/2485 — Modifications au 2021/2139 (climat)
Acte délégué modifications climat 2023/2485 (EUR-Lex) - Acte délégué 2023/2486 — Critères pour les quatre objectifs environnementaux restants (pollution, eau, biodiversité, économie circulaire)
Acte délégué quatre objectifs 2023/2486 (EUR-Lex)
SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation
Le règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) oblige les acteurs financiers (gestionnaires d'actifs, assureurs, conseillers en investissements, etc.) à rendre transparent la prise en compte des enjeux ESG dans leurs produits et stratégies d'investissement.
Il classe les produits financiers en trois catégories : Article 6 (sans objectif de durabilité), Article 8 (promotion de caractéristiques environnementales/sociales) et Article 9 (objectif d'investissement durable).
Évolutions en cours (2025-2026) : la Commission européenne prépare une refonte majeure (suppression probable des catégories Article 8/9, simplification, meilleure prévention du greenwashing, alignement renforcé avec CSRD et taxonomie). Les textes définitifs sont attendus fin 2026/début 2027.
- Règlement SFDR de base — Règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019
Texte consolidé SFDR (EUR-Lex) - Règlement délégué SFDR 2022/1288 — Normes techniques de réglementation (RTS) sur les informations précontractuelles et périodiques
RTS SFDR 2022/1288 (EUR-Lex) - Consultation / refonte SFDR en cours — Document de consultation de la Commission européenne (juillet 2025)
Consultation refonte SFDR – Commission européenne (site officiel) - Proposition de règlement modifiant SFDR — Texte en discussion au Parlement et Conseil (état au 25/01/2026)
Proposition de refonte SFDR (EUR-Lex – suivre les mises à jour)
Note : les évolutions (suppression Article 8/9, simplification des labels, alignement CSRD/taxonomie) sont en cours de négociation. Suivez les actualités sur le site de la Commission pour les textes définitifs attendus en 2026-2027.
Dispositif anticorruption
Loi Sapin II — Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Recommandations de l'Agence française anticorruption (AFA) :
Recommandations AFA – Mise en œuvre d’un dispositif anticorruption (PDF)
Dispositifs anti-greenwashing
Loi française
| Texte / Référence | Peine maximale prévue | Observations juridiques | Champ d'application |
|---|---|---|---|
| Code de la consommation L121-2/3/4 + L132-2 (Pratiques commerciales trompeuses) | Personne physique : • 2 ans prison + 300 000 € • Ou 10% CA moyen annuel • Ou 80% dépenses pub (allégations enviro.) Personne morale : • 1,5 M€ (quintuple) • Ou 10% CA moyen • Ou 80% dépenses pub ⚠️ NOUVEAUTÉ 2024 : Si diffusion en ligne : • 5 ans prison + 750 000 € | Texte le plus fréquemment appliqué en matière de greenwashing. Points d'attention : • Charge de la preuve des allégations sur l'annonceur • Obligation de justifier toute allégation environnementale • Application stricte du principe de véracité • L'intention frauduleuse n'est pas nécessaire (différence avec escroquerie) • Exemple récent : TJ Paris 23/10/2025 vs TotalEnergies – Condamnation pour allégations neutralité carbone : astreintes 20 000 €/jour, publication jugement 6 mois sur site/réseaux, dommages moraux 10 000 € par ONG plaignante, indemnité procédurale 20 000 €. Pas de prison, focus sur cessation et transparence. | B2C principalement Toute communication commerciale susceptible d'influencer le consommateur |
| Code pénal 313-1 (Escroquerie) | Personne physique : • 5 ans prison + 375 000 € Personne morale : • 1 875 000 € (quintuple) Circonstances aggravantes : • 7 ans + 750 000 € (qualité, vulnérabilité...) • 10 ans + 1 M€ (bande organisée) | Exigences cumulatives strictes : 1. Manœuvres frauduleuses caractérisées (montage complexe) 2. Remise effective de fonds/biens par la victime 3. Intention frauduleuse avérée (dol spécial) ⚠️ Le greenwashing est poursuivi sur L121-2 Conso, PAS sur 313-1 CP. Distinction clé : pratique trompeuse ≠ escroquerie | Toute personne (physique/morale) Nécessite remise effective de biens |
| Code pénal 441-1 (Faux et usage de faux) | Personne physique : • 3 ans prison + 45 000 € Personne morale : • 225 000 € (quintuple) Peines complémentaires possibles (interdiction droits civiques, etc.) | Nécessite une falsification matérielle de document : • Faux certificats environnementaux • Faux rapports d'analyse • Faux labels (utilisation sans droit) • Falsification de données ESG ⚠️ Très rare en pratique pour greenwashing "simple" (allégations verbales non documentées) | Toute personne Nécessite document falsifié |
| Loi AGEC Code environnement L541-9-1 et s. (Allégations sur produits/emballages) | 15 000 € par infraction (amende administrative) Astreinte possible : 20 000 € par jour en cas de non-mise en conformité ⚠️ Note : Pas de sanction en % du CA identifiée dans le texte (vérification nécessaire sur cette disposition) | Interdictions depuis 1er janvier 2023 : 1. "Biodégradable" 2. "Respectueux de l'environnement" 3. Toute mention équivalente 4. "Compostable" (plastiques hors compostage industriel) ⚠️ Interdiction limitée aux PRODUITS et EMBALLAGES (pas la publicité en général) Contrôles DGCCRF actifs depuis 2023 Obligation d'information sur qualités environnementales (article 13) | B2C Produits soumis à REP Étiquetage et emballages |
| Loi Climat & Résilience Code environnement L229-55 à L229-68 Décrets 2022-538 et 2022-539 ("Neutralité carbone") ⚠️ CADRE EN MUTATION | Amende administrative : 100 000 € à 300 000 € (⚠️ montants à vérifier dans décret 2022-538) Injonction de retrait/correction ⚠️ ATTENTION : Ce régime sera probablement ABROGÉ suite à transposition Directive 2024/825 | Encadrement actuel "neutralité carbone" : 1. Bilan GES cycle de vie complet (ISO 14067) 2. Démarche de réduction prioritaire 3. Compensation résiduelle seulement 4. Transparence : modalités sur site web accessible Croisé avec L121-2 dans TJ Paris 23/10/2025 : neutralité carbone jugée trompeuse si non alignée 1.5°C, sans invocation directe de la loi Climat (priorité Code conso pour communications). ⚠️ ÉVOLUTION MAJEURE ATTENDUE : La Directive 2024/825 INTERDIT la neutralité carbone basée sur compensation → L229-68 sera probablement abrogé. Allégations neutralité carbone deviendront INTERDITES (liste noire) dès sept. 2026 | Toute publicité mentionnant "neutralité carbone" ou équivalent |
| Code monétaire et financier L465-1 (Manquements boursiers/financiers) | Personne physique : • 5 ans prison • Jusqu'à 100 M€ ou 10x profit (si supérieur) Personne morale : • Jusqu'à 100 M€ ou 10x profit • Ou 15% CA (si supérieur) Sanctions AMF (administratives) | ⚠️ Champ d'application RESTREINT : • Sociétés cotées • Établissements financiers • Manquements aux obligations d'information financière Concerne : • Prospectus trompeurs • Rapports ESG mensongers (CSRD/SFDR) • Manipulation de cours • Information privilégiée ⚠️ NON PERTINENT pour PME/ETI classiques non cotées | Sociétés cotées Établissements financiers Documents réglementés |
| Code de commerce L442-1 (Pratiques restrictives B2B) | 5 M€ OU 5% du CA annuel HT français Sanction civile Réparation du préjudice commercial | ⚠️ Application INDIRECTE au greenwashing : Concerne les pratiques restrictives B2B : • Déséquilibre significatif • Obtention d'avantages sans contrepartie • Rupture brutale de relations commerciales Lien avec greenwashing : Si allégations environnementales constituent un avantage trompeur dans négociation commerciale B2B ⚠️ RAREMENT mobilisé pour greenwashing pur (plutôt L121-2 Conso même en B2B) | B2B uniquement Relations commerciales établies |
| Code civil Articles 1240-1241 (Responsabilité civile délictuelle) | ⚠️ Pas de "peine" (responsabilité civile) Dommages-intérêts variables selon préjudice démontré : • Préjudice moral • Préjudice économique • Préjudice écologique Pas de plafond légal Action de groupe possible (multiplication des montants) | Régime de droit commun de la responsabilité : 1. Fait générateur (allégations trompeuses) 2. Préjudice (moral, économique, écologique) 3. Lien de causalité ⚠️ Cumul possible avec sanctions pénales/administratives Préjudice moral des associations reconnu : • TotalEnergies : 8 000 € par association • Défense intérêts collectifs consommateurs/environnement Action de groupe (Code conso) : indemnisation collective possible | Toute personne justifiant d'un préjudice Associations agréées Action de groupe |
| Code civil Articles 1246-1248, 1252 (Préjudice écologique) | Dommages-intérêts variables + cessation préventive | Applicable subsidiairement, mais difficile pour allégations sans préjudice caractérisé. | Toute personne justifiant d'un préjudice écologique |
Directive européenne dont la transposition est attendue le 27 mars 2026
Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 visant à modifier les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE en ce qui concerne l’autonomisation des consommateurs pour la transition verte (« Empowering consumers for the green transition »).
Texte intégral de la Directive 2024/825 (Journal officiel de l’UE)
Ces ressources sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez-nous.
Ressources mises à jour en janvier 2026 – Ycompris, expert CSRD et conformité ESG en Bretagne (Finistère) et France.